Le permis de diviser
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif d’autorisation préalable aux travaux de division, aussi appelé « Permis de diviser ». En effet, le territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions.
Depuis le 1er juillet 2023, il est ainsi demandé aux propriétaires d’une maison ou d’un immeuble situé dans les périmètres concernés (détail ci-dessous), de disposer d’un permis de diviser pour créer un ou des logements supplémentaires.
Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.
Le permis de diviser dans votre commune
Le permis de diviser à Carnetin
Le dépôt des dossiers s’effectue dans la commune où se situe le bien :
Mairie de Carnetin
32 rue Albert Mattar • 77400 Carnetin
01 64 30 24 20
mairie.carnetin@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture : lundi, mardi et jeudi de 13 h à 16 h 30 ; mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 ; vendredi de 13 h à 16 h 30 (hors vacances scolaires)
Mise à jour le jeudi 29 octobre 2026