Missions / compétences

Ces compétences sont obligatoires et strictement définies par la loi. La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire exerce ainsi de plein droit, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences suivantes :

Aménagement de l’espace communautaire

En 2012, la communauté d’agglomération s’est dotée d’un aménageur public pour faciliter la mise en œuvre des opérations d’aménagement et d’urbanisme du territoire. Cette compétence s’accomplit dans le cadre du schéma de cohérence territoriale Marne, Brosse et Gondoire (SCoT), adopté en février 2013, qui détermine l’organisation de l’espace dans les 15 ans à venir sur l’ensemble du bassin de vie afin de faire face aux enjeux à venir.

Développement économique

Cette compétence vise à développer l’activité et l’emploi sur le territoire de Marne et Gondoire. Elle a pour mission la création, l’intégration, la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques, mais également le développement des actions de soutien à l’activité économique et à l’emploi (aides à la création d’entreprises, promotion du territoire, accompagnement des créateurs d’entreprise, etc.).

Équilibre social de l’habitat

La communauté d’agglomération détermine précisément les besoins actuels et à venir en logements ainsi que l’offre disponible sur l’ensemble de son territoire. C’est tout le sens du programme local de l’habitat (PLH) qui a été approuvé en conseil communautaire le 7 décembre 2020 et définit une stratégie en matière d’habitat pour une durée de 6 ans.

Politique de la ville, prévention & sécurité

Cette compétence obligatoire inclut les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire. Elle inclut également les dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance, dont la signature d’un contrat de ville datant de juin 2015, désignant le quartier d’Orly Parc comme prioritaire par l’État dans le cadre de la politique de la ville.

Un nouveau contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » a été élaboré et signé le 3 avril 2024. Il est le fruit d’un travail collaboratif et s’inscrit dans la continuité de l’engagement de l’État, de la ville de Lagny-sur-Marne, des partenaires et de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour le quartier Orly Parc. Ce nouveau contrat a redéfini la géographie prioritaire et révèle les axes à prioriser liés au bilan des actions menées lors du précédent contrat. Un point d’étape sera effectué en 2027.

Accueil des gens du voyage

Parmi les compétences nouvelles ou renforcées résultant de la loi NOTRe de 2015, le bloc des compétences obligatoires inclut « l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». À ce titre, la communauté d’agglomération gère les aires inscrites dans le schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage : une aire d’accueil à Saint-Thibault-des-Vignes (30 places), une seconde à Lagny-sur-Marne (20 places), ainsi que des terrains familiaux locatifs (20 places).

Tourisme

La notion de « promotion du tourisme » correspond aux actions de promotion et d’animation locale du territoire et figure depuis le 1^er janvier 2017 parmi les compétences obligatoires que les communautés d’agglomération exercent de plein droit en lieu et place des communes membres (loi NOTRe). Sur le territoire, celle-ci a été déléguée à l’Office de Tourisme de Marne et Gondoire dès 2005, comprenant ainsi la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités touristiques du territoire de Marne et Gondoire.

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

L’organisation du service d’élimination des déchets ménagers se fait à l’échelon intercommunal. Cela comprend à la fois la compétence « collecte », à savoir l’ensemble des services de ramassage de tous les déchets (vidage des conteneurs d’apport volontaire, ramassage au porte-à-porte, déchetteries), ainsi que la compétence « traitement » (opérations de tri des recyclables secs et d’élimination des ordures ménagères résiduelles par enfouissement ou incinération).

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)

Depuis le 1^er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) fait partie des compétences obligatoires des EPCI. La communauté d’agglomération a ainsi en charge : l’aménagement de bassin ou de fraction hydrographique, l’entretien et l’aménagement de cours d’eau ou plan d’eau, la défense contre les inondations, la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

Gestion des eaux pluviales urbaines

Marne et Gondoire gère les eaux pluviales urbaines dont le périmètre se limite aux zones urbanisées et à urbaniser figurant au plan local d’urbanisme des communes (collecte, transport, stockage, régulation, traitement) et peut se voir confier la gestion des ouvrages dédiés aux eaux pluviales situés sur le domaine public : canalisations, caniveaux, grilles, ouvrages de prétraitement ou régulation, dispositifs d’infiltration, etc. La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire élabore également un zonage d’eaux pluviales ainsi que des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales pour son territoire.

Les communautés d’agglomération doivent se saisir d’au moins trois compétences supplémentaires, parmi une liste de compétences possibles prévues par la loi. Marne et Gondoire a ainsi choisi d’exercer les compétences optionnelles suivantes :

Environnement et cadre de vie

Cette compétence a été étendue pour être prise dans sa totalité en 2013. Elle intègre les missions de protection et mise en valeur de l’environnement, cadre de vie (surveillance de la qualité de l’air et du bruit, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, lutte contre la pollution de l’air).

Eau

La compétence eau a été confiée à Marne et Gondoire lors du conseil communautaire du 12 mai 2014. La communauté d’agglomération est ainsi responsable de l’adduction et de la distribution de l’eau potable sur le territoire, au sein duquel elle exerce pleinement sa compétence pour les communes de Chanteloup-en-Brie, Chalifert, Ferrières-en-Brie, Lesches et Montévrain. Pour les autres communes de l’agglomération, l’eau potable est déléguée au syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP).

Assainissement des eaux usées

Lorsque les communes membres ont décidé en 2005 de convertir Marne et Gondoire en communauté d’agglomération, elles ont choisi de lui déléguer la compétence optionnelle assainissement, à savoir tout ce qui concerne la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Les premiers travaux ont débuté en 2006 et plus de 50 millions d’euros ont depuis été investis dans ce domaine majeur pour le territoire.

France services

France services Marne et Gondoire a pour mission d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Cette compétence, créée par la loi NOTRe le 7 juillet 2015, a été transférée à la communauté d’agglomération en tant que compétence optionnelle le 1^er janvier 2017. Afin de renforcer ce service de proximité à la population, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’est engagée en 2020 à répondre au label France services. Ainsi, France services Marne et Gondoire a été labellisée le 30 janvier 2021. En 2024, la structure a obtenu un avis favorable pour la reconduction du label pour une période de trois ans et ainsi poursuivre sa démarche en direction des administrés du territoire en matière d’accès simplifié aux services publics.

Voirie et parcs de stationnement d’intérêt communautaire

Depuis 2018, la communauté d’agglomération prend en charge la création et/ou l’aménagement et l’entretien de voiries d’intérêt communautaire et gère également tout ce qui concerne les parcs de stationnement d’intérêt communautaire (création, aménagement et gestion).

Action sociale d’intérêt communautaire

En 2017, les communes de Marne et Gondoire ont décidé de mener ensemble un projet pour renforcer l’accès des habitants aux soins. Ces actions sont réalisées au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire incluant la coordination des acteurs de la santé, le soutien et la participation aux structures d’exercice collectif reconnues d’intérêt communautaire pour les professionnels de santé ainsi que les actions d’information, de prévention et de formation à vocation communautaire. Cette compétence permet de renforcer l’attractivité du territoire pour accueillir de nouveaux professionnels de santé, en les aidant par exemple à trouver des locaux ou en facilitant leurs démarches administratives.

Équipements culturels & sportifs d’intérêt communautaire

La communauté d’agglomération réalise, aménage, entretient et gère les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (le centre aquatique de Marne et Gondoire, la halte fluviale, le Moulin Russon et la Maison de la Nature), dans le but de créer une offre culturelle et sportive de qualité sur le territoire. L’intérêt communautaire permet de choisir ce qui, au sein d’une compétence donnée, relève de la communauté, le reste demeurant de compétence communale.

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire peut exercer des compétences supplémentaires définies librement, c’est-à-dire non imposées par la loi mais que les communes ont décidé de lui transférer :

Enseignement musical

Marne et Gondoire gère l’enseignement musical en tant que compétence facultative depuis 2010. Elle définit, finance et met en œuvre l’ensemble des actions d’enseignement dans le cadre du projet d’établissement musical de l’intercommunalité, en mettant en avant des actions de sensibilisation à la musique.

Lecture publique

Depuis le 1^er février 2016, les médiathèques de Marne et Gondoire fonctionnent sur le principe de la mise en réseau des équipements, permettant ainsi de mutualiser aussi bien des moyens que des ressources. En octobre 2023, la compétence « Lecture publique » a été votée par le conseil communautaire. Depuis 2024, le service commun étendu s’applique aux 13 médiathèques et bibliothèques du territoire : Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin (Parc culturel de Rentilly – Michel Chartier), Chanteloup-en-Brie, Collégien, Dampmart, Gouvernes, Ferrières-en-Brie, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Pontcarré, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.

Les compétences sont mutualisées, la veille professionnelle partagée, les formations communes et de nombreuses animations et actions sont proposées sur l’ensemble du réseau. Grâce à cette mutualisation, les habitants bénéficient d’un catalogue en ligne commun, de la gratuité de l’abonnement, d’une carte d’emprunt unique donnant accès aux 13 sites du réseau et d’un service de navette.

Gestion d’événements culturels à rayonnement intercommunal

La communauté d’agglomération tend à favoriser l’accès à la culture pour tous les publics, par l’organisation et la gestion d’événements à rayonnement intercommunal, en lien avec les activités du Parc culturel de Rentilly – Michel Chartier ou de la compétence enseignement musical.

Développement numérique

La compétence « développement numérique » inclut la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes. Fin 2013, la communauté d’agglomération a adhéré au syndicat mixte Seine-et-Marne numérique pour développer le très haut débit. Depuis 2023, l’ensemble du territoire est couvert.

Espaces naturels et agricoles

Cette compétence comprend la constitution de réserves foncières pour la préservation des espaces naturels ou agricoles présentant un intérêt en termes de paysage, de trame verte et bleue, de biodiversité et de cadre de vie, ainsi que l’aménagement, la gestion et l’entretien desdits espaces naturels. L’agglomération œuvre à la valorisation, l’aménagement et la sauvegarde de la « trame bleue » du territoire et notamment de la Marne et de ses affluents sur le territoire communautaire, ainsi que du site classé des vallées de la Brosse et de la Gondoire.

L’intercommunalité conduit également des études et réalise des actions d’animation dans le cadre du PPEANP (périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ou de la trame verte et bleue. Elle met en place une politique de sensibilisation, de protection et d’éducation à l’environnement et à la biodiversité sur le territoire. Enfin, elle préserve, restaure et gère la qualité paysagère des milieux naturels et aquatiques. En ce qui concerne les espaces agricoles, des actions en faveur de l’agriculture sont mises en place sur le territoire, à savoir des études pour le maintien et l’évolution de l’agriculture, l’acquisition de parcelles, la signature de baux et des partenariats avec d’autres organismes.

Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols

L’intercommunalité est en charge de la création d’aménagements hydrauliques (zones de rétention, noues, etc.) visant à prévenir ou à réduire les conséquences de phénomènes de ruissellements et de coulées de boues issues de parcelles agricoles exploitées. L’objectif de ces aménagements est de limiter les risques de dommages aux biens et à la sécurité des personnes ou d’altération de la fonctionnalité des milieux aquatiques.

Participation à l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE)

En accord avec le syndicat intercommunal d’assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM) qui porte depuis 2019 une étude de préfiguration visant à arrêter un périmètre pour le futur schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, la communauté d’agglomération a complété ses statuts avec la compétence facultative définie par l’item 12 de l’article L 211-7 du Code de l’environnement et intitulée « Participation à l’élaboration d’un SAGE ».

Énergies renouvelables et de récupération

Dans le cadre de ses actions en faveur de la transition énergétique du territoire, Marne et Gondoire pilote la réalisation et la mise en œuvre d’un schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R). Ce dispositif permet à l’intercommunalité de conseiller, accompagner, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des installations de production d’électricité.

Conseil en économie d’énergie

La prise de cette compétence permet à l’intercommunalité de conseiller les acteurs locaux pour réduire leur consommation énergétique via des solutions adaptées, favorisant ainsi la transition écologique.

Réseaux de chaleur ou de froid urbains

Cette compétence concerne l’étude de faisabilité et la création des réseaux de chaleur urbains sur tout le territoire de Marne et Gondoire.

Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai

Afin de permettre la réalisation du schéma directeur des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (SDIRVE) élaboré avec le syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM), il a été ajouté aux statuts de l’intercommunalité la compétence facultative pour la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai.

Urbanisme et patrimoine architectural d’intérêt communautaire

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire assure par conventionnement les missions d’urbanisme avec les communes du territoire. Dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols et en accord avec les communes, elle œuvre également à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural remarquable d’intérêt communautaire.

Services d’incendie et de secours (SDIS et D.E.C.I.)

La communauté d’agglomération contribue à la gestion des services d’incendie et de secours (SDIS) ainsi qu’à la défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.), à savoir : la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours et la garantie de l’approvisionnement. La communauté d’agglomération assure le contrôle et l’entretien de plus de 1 000 PEI (points d’eau incendie) ainsi que leur remplacement si nécessaire.

Santé

Cette compétence a pour but de renforcer l’offre médicale et paramédicale du territoire et de mener des actions de prévention. Elle permet à l’intercommunalité de créer et gérer des maisons de santé pluridisciplinaires et/ou des pôles médicaux.

Crématoriums et sites cinéraires

Lors du conseil communautaire du 16 octobre 2023, la création, l’extension et la gestion de crématoriums et de sites cinéraires ont été ajoutées aux compétences de Marne et Gondoire.

Mise en accessibilité

Marne et Gondoire crée et met en accessibilité des points d’arrêt des transports en commun dans le cadre du Grand Paris des Bus et du développement de l’offre permettant de desservir le territoire.

Sécurité

Dans le cadre du Contrat de sécurité intégrée (CSI), des polices pluricommunales se sont constituées sur le territoire. Il s’agit pour les communes de mettre à disposition, sur un temps donné, des policiers municipaux pour que des rondes ou des interventions soient réalisées sur une commune ne disposant pas d’agent. Ce dispositif est appelé à s’étendre et vient compléter l’offre existante de la brigade rurale, compétente pour tout ce qui relève du Code de l’environnement sur l’ensemble du territoire de Marne et Gondoire.

Sport de haut niveau

L’intercommunalité octroie des subventions aux clubs situés sur le territoire de Marne et Gondoire évoluant à haut niveau (au sens ministériel pour le haut niveau individuel et au meilleur niveau national de la discipline pour le haut niveau par équipe).

Subventions aux associations et clubs utilisant un centre aquatique intercommunal

Géré par les communes jusqu’en 2023, l’octroi des subventions aux associations et clubs utilisant un centre aquatique intercommunal est désormais pris en charge par la communauté d’agglomération.

Participation aux actions intercommunales en faveur de l’emploi, dont les missions locales

L’intercommunalité participe aux actions intercommunales en faveur de l’emploi, comme par exemple le forum annuel de l’emploi de Bussy-Saint-Georges. Afin d’accompagner plus spécifiquement l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, la communauté d’agglomération participe financièrement aux missions locales bénéficiant aux communes de Marne et Gondoire.

Conduite d’études

L’intercommunalité est en charge de la conduite d’études dans le cadre de la mise en œuvre de politiques contractuelles avec les partenaires (CAF, France Travail, etc.).