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Note relative aux conséquences de la loi
portant sur l’affirmation des métropoles
Dans le cadre de l’achèvement de la carte intercommunale en région Île-de-
France, l’article 10 de la loi du 27 janvier 2014 est venu compléter l’article L. 5210-
1-1 du code général des collectivités territoriales.*
Ce texte prévoit la fusion des intercommunalités de la Grande Couronne dont le
siège se trouve dans l’aire métropolitaine pour constituer des EPCI représentant
au moins 200.000 habitants.
Du fait de la situation de son siège social dans l’unité urbaine de Paris, notre
intercommunalité se trouve par conséquent concernée par ce regroupement des
intercommunalités.
C’est dans ce contexte qu’a été élaborée cette note qui a été validée à l’una-
nimité par les 18 communes de la communauté d’agglomération réunies en
Bureau le 2 juin 2014.
*« VII. - Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des
Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la
statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et
sans enclave formant un ensemble d’au moins 200 000 habitants. Toutefois, il peut être
dérogé à ce seuil démographique par le représentant de l’État dans le département pour
tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des particula-
rités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de popula-
tion ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre concernés. »
Avant-propos
