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Le décret tertiaire (23 juillet 2019), définit des objectifs de baisse de consommation énergétique aux horizons 2030, 2040 et 2050, pour les bâtiments de plus de 1 000 m² occupés par des activités tertiaires.
Commençons par repérer les bâtiments de plus de 1 000 m² occupés par des activités tertiaires. Cela concerne les bureaux, les commerces, les restaurants, les salles de sport, les entrepôts, les stationnements couverts, les lieux de formation, les espaces de santé, mais pas les bâtiments agricoles ni les lieux d’activités industrielles.
Il peut s’agir de surfaces de 1 000 m² d’un seul tenant, ou de plusieurs espaces occupés par diverses entreprises dans un même bâtiment, dont la somme totale dépasse 1 000 m². Le décret tertiaire s’applique également si les 1 000 m² sont répartis sur plusieurs bâtiments d’une même propriété.
Les locataires et les propriétaires sont concernés, chacun à la hauteur de leur responsabilité dans le niveau de la consommation énergétique.
Les propriétaires et les occupants de ces bâtiments doivent faire une déclaration initiale sur la plateforme numérique OPERAT. Les données concernant le bâti, le type d’occupation des bâtiments, les mesures déjà prises en matière de sobriété énergétique par le passé, et les relevés de consommations énergétiques depuis 2010, permettront de définir des objectifs à atteindre en 2030, 2040 et 2050.
Il est donc obligatoire d’effectuer une première déclaration avant le 30 septembre 2022.
Plusieurs leviers sont possibles. Certains sont du ressort du propriétaire du bâtiment, d’autres dépendent des occupants.
Dès à présent, il est nécessaire de préparer la déclaration qui doit être faite avant le 30 septembre 2022.
Cela nécessite de répertorier toutes les dépenses énergétiques relatives au bâtiment concerné depuis 2010, et de faire l’inventaire des mesures déjà prises en matière de réduction de consommation énergétique (travaux d’isolation, baisse d’activité ou période de vacance de bâtiment, changement de chaudière, etc.).
Cette analyse permettra de déterminer éventuellement la nécessité de poser de nouveaux compteurs afin d’effectuer un meilleur suivi par la suite, tenant compte de la responsabilité des divers acteurs (plusieurs locataires par exemple). Ces données serviront pour définir la date de référence (entre 2010 et 2020), à partir de laquelle seront définis les objectifs à atteindre.
Dès aujourd’hui, vous pouvez créer votre compte (ou via un prestataire assujetti) : plateforme OPERAT – ADEME
À partir de 2023, chaque année, les données de consommation énergétique devront être déclarées sur la plateforme numérique OPERAT. Une attestation annuelle sera fournie en retour.
Dès aujourd’hui :
30 septembre 2022 : date limite de saisie des
Pour plus d'informations : https://operat.ademe.fr/
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