Développement économique, Économie

La lutte contre le réchauffement climatique : une urgence aussi pour les entreprises

Le décret tertiaire (23 juillet 2019), définit des objectifs de baisse de consommation énergétique aux horizons 2030, 2040 et 2050, pour les bâtiments de plus de 1 000 m² occupés par des activités tertiaires.

Qui est concerné ?

Commençons par repérer les bâtiments de plus de 1 000 m² occupés par des activités tertiaires. Cela concerne les bureaux, les commerces, les restaurants, les salles de sport, les entrepôts, les stationnements couverts, les lieux de formation, les espaces de santé, mais pas les bâtiments agricoles ni les lieux d’activités industrielles.

Il peut s’agir de surfaces de 1 000 m² d’un seul tenant, ou de plusieurs espaces occupés par diverses entreprises dans un même bâtiment, dont la somme totale dépasse 1 000 m². Le décret tertiaire s’applique également si les 1 000 m² sont répartis sur plusieurs bâtiments d’une même propriété.

Les locataires et les propriétaires sont concernés, chacun à la hauteur de leur responsabilité dans le niveau de la consommation énergétique.

Quelles sont les obligations ?

Les propriétaires et les occupants de ces bâtiments doivent faire une déclaration initiale sur la plateforme numérique OPERAT. Les données concernant le bâti, le type d’occupation des bâtiments, les mesures déjà prises en matière de sobriété énergétique par le passé, et les relevés de consommations énergétiques depuis 2010, permettront de définir des objectifs à atteindre en 2030, 2040 et 2050.

Il est donc obligatoire d’effectuer une première déclaration avant le 30 septembre 2022.

Comment atteindre les objectifs ?

Plusieurs leviers sont possibles. Certains sont du ressort du propriétaire du bâtiment, d’autres dépendent des occupants.

• Amélioration de la performance du bâtiment : isolation, protection solaire…
• Installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle actif : chauffage, refroidissement, éclairage…
• Modalité d’exploitation des équipements : suivi, gestion active…
• Adaptation des locaux : éclairage adapté au poste de travail, extinction d’appareils…
• Comportement des occupants : gestion stockage de données, extinction d’équipements…
  
  

Que faire aujourd’hui ?

Dès à présent, il est nécessaire de préparer la déclaration qui doit être faite avant le 30 septembre 2022.

Cela nécessite de répertorier toutes les dépenses énergétiques relatives au bâtiment concerné depuis 2010, et de faire l’inventaire des mesures déjà prises en matière de réduction de consommation énergétique (travaux d’isolation, baisse d’activité ou période de vacance de bâtiment, changement de chaudière, etc.).

Cette analyse permettra de déterminer éventuellement la nécessité de poser de nouveaux compteurs afin d’effectuer un meilleur suivi par la suite, tenant compte de la responsabilité des divers acteurs (plusieurs locataires par exemple). Ces données serviront pour définir la date de référence (entre 2010 et 2020), à partir de laquelle seront définis les objectifs à atteindre.

Dès aujourd’hui, vous pouvez créer votre compte (ou via un prestataire assujetti) : plateforme OPERAT – ADEME 

À partir de 2023, chaque année, les données de consommation énergétique devront être déclarées sur la plateforme numérique OPERAT. Une attestation annuelle sera fournie en retour.

Quelles aides pour les entreprises ?

• Aides financières de la part des fournisseurs d’énergie ou de leurs partenaires pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie, à travers les certificats d’économies d’énergie (CEE)
• Prêts éco-énergie (PEE) auprès de Bpifrance pour financer les travaux éligibles aux CEE
• ADEME : divers dispositifs comme « agir pour la transition écologique », « plan de relance », « tremplin pour la transition énergétique » : Agriculture raisonnée - Entreprise écologique - ADEME , pour des études ou des investissements
• Site de l’État : Aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique | economie.gouv.fr
• Site de la région Île-de-France : Entreprises, vous avez besoin d’aide ? Nous sommes là ! (iledefrance.fr)
  
  

Planning prévisionnel 

Dès aujourd’hui :

• Identification du patrimoine concerné
• Recueil les données : surfaces, dépenses énergétiques depuis 2010, mesures de sobriété énergétiques déjà prises, périodes de hausse ou de baisse d’activité, distribution des compteurs, etc.
• Création de votre compte sur la plateforme OPERAT
• Saisie des données de référence
• Calcul des objectifs

30 septembre 2022 : date limite de saisie des

• Données de référence
• Consommations annuelles 2020
• Consommations annuelles 2021

Pour plus d'informations : https://operat.ademe.fr/

• Présentation du dispositif
• Passez à l'action en 10 étapes

• Vidéo Éco Énergie Tertiaire (EET) : les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique