Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

Espace usagers

Règlements de service

Sur le territoire de Marne et Gondoire, le Règlement du service public d'assainissement collectif précise les obligations et responsabilités des usagers raccordés aux réseaux d’assainissement.

Le règlement relatif au Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est téléchargeable ici.

Contrôle de conformité

Avant la vente d'un bien ou à l'occasion d'un raccordement aux réseaux d'assainissement, l'usager doit faire réaliser à ses frais un contrôle de conformité des installations d’assainissement en domaine privé.

Pour faire réaliser le contrôle de conformité, vous pouvez prendre rendez-vous avec un technicien de Véolia Eau au numéro de téléphone suivant : 01 60 37 26 10 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Lors d’opérations de contrôles des réseaux d’assainissement par rues ou par quartier, la collectivité peut, conformément au règlement général d’assainissement, faire réaliser des contrôles de conformité chez les usagers.

Dans ce cas, les contrôles sont réalisés au frais de la collectivité.

Autorisation de raccordement

Réglementation

Conformément au code de la santé publique, le raccordement des eaux usées domestiques aux réseaux publics est obligatoire:

Article L1331-1"Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte"

Application

Lors de la construction d'une habitation ou pour la mise en conformité d'une installation existante, tout raccordement aux réseaux publics d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) doit faire l'objet d'une demande de raccordement auprès de Marne et Gondoire.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d'autorisation de raccordement à imprimer, remplir et envoyer aux services de Marne et Gondoire.

Le pétitionnaire pourra faire réaliser les travaux de branchement par l’entreprise de son choix. Cependant, la dite entreprise devra :

  • faire l’objet d’un agrément de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire par la production des certificats d’assurance et de capacité pour la réalisation de travaux d’assainissement sur le domaine public.
  • respecter les prescriptions techniques pour la création de branchement d’assainissement.
  • faire contrôler la bonne réalisation des travaux par le fermier, prestation facturée si le fermier n’est pas l’exécutant des travaux.

En cas d'urgence

Le service d'astreinte de Véolia Eau peut être mobilisé sur simple appel auprès de son service client :

Un numéro unique pour tous les habitants de Marne et Gondoire :  le 0 969 360 400 (Véolia EAU)

À ce numéro, 7 jours/7 et 24h/24, un interlocuteur est à la disposition des usagers pour prendre en charge les demandes d'interventions ou pour renseigner sur la nature et la localisation des incidents en cours de réparation sur les communes.

Nous contacter

Service eau potable, assainissement et réseau de chaleur
Tél : 
01 60 35 43 96
Courriel
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

https://www.marneetgondoire.fr/index.php?id=153

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