Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Aménagement

Le permis de louer

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif “Permis de louer”.

À compter du 1er juin 2019, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans plusieurs périmètres des communes de Lagny-sur-Marne, Collégien et Montévrain, de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Ce dispositif sera ensuite étendu à d’autres communes de l’agglomération. Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.

Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DE MARNE ET GONDOIRE

Domaine de Rentilly 1, rue de l'Etang
CS20069 Bussy Saint Martin
77 603 Marne-la-Vallée Cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 - Fax : 01 60 35 43 63

Courriel :accueil@marneetgondoire.fr

http://www.marneetgondoire.fr/index.php?id=23

StratisRéalisation