Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Environnement

Enquête publique du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Île-de-France

La loi N°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRE (nouvelle Organisation Territoriale de la République a rendu obligatoire l’élaboration de Plan de Prévention et de Gestion des déchets (PRPGD).

Conformément aux articles L 541-12 et L 541-13 et suivants du code de l’environnement, la région a décidé de lancer son outil de planification de la prévention et de la gestion des déchets.

En application des articles R 541-22 du code de l’environnement, Le PRPGD a sollicité l’ensemble des acteurs du territoire pour définir son cahier des charges.

Dans cette étape de consultation, une enquête publique est réalisé jusqu’en date du 18 juillet 2019.

Dès aujourd’hui, vous pouvez consulter le PRPGD à l’accueil de la CAMG aux horaires d’ouvertures. Cette enquête est également dématérialisée, consultable et vous pouvez donner votre avis sur le site : https://www.iledefrance.fr/plandechets

Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
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