Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Environnement

Dépôts sauvages

Éviter une amende pour dépôt sauvage !

Depuis le 10 février 2020 et l’application de la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’État a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui est une déclinaison du principe pollueur – payeur.

Cette réforme redéfinit les objectifs fixés aux filières REP et à leurs éco-organismes en application du principe pollueur-payeur, en l’élargissant notamment à l’éco-conception des produits, au réemploi, à la réparation et à la prise en charge des dépôts sauvages. 

Chaque producteur de déchet est responsable de ses déchets et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés.

Ainsi, votre responsabilité est engagée lors de travaux réalisés chez vous dont vous avez l’obligation d’éliminer les déchets dans les filières de traitement adaptées.

Tout dépôt de déchets (dont les abandons d'épaves) est interdit sur l'espace public et sur le terrain d'autrui. Ces dépôts sauvages constituent une source de pollution des sols des eaux et de l’air et une dégradation du paysage.

Si l’identité du responsable du dépôt est trouvée et prouvée, une procédure de conciliation peut être engagée afin d’éliminer le dépôt, à défaut de quoi le responsable peut encourir des sanctions. Les amendes peuvent atteindre un montant maximum de 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive) prononcée par un juge, selon l'article R635-8 du Code pénal repris par l'article R541-77 du Code de l'environnement.

Comment procéder lors de vos travaux ? 

La première étape consiste alors à assurer une bonne traçabilité et une bonne gestion de vos déchets de chantier grâce au BSD, ou Bordereau de Suivi des Déchets. 

Un Bordereau de suivi des déchets ? (BSD) À quoi ça sert ? Quelle réglementation ? Qui le remplit ?
Un BSD a pour objectif d’assurer la traçabilité et la gestion des déchets. Le BSD contient toutes les informations utiles : provenance, collecte, transport, stockage, destination, nom de l’entreprise source, etc. Il permet donc un excellent traçage des déchets, depuis leur point de collecte jusqu’à leur destruction totale ou partielle.
Pour effectuer un bon suivi, le document doit impérativement être rempli par tous les intermédiaires et acteurs impliqués dans le processus de revalorisation et d’élimination des déchets. Dans le cas échéant, votre responsabilité est engagée.

Le formulaire CERFA n°12571*01 est le document et modèle officiel pour le suivi des déchets. 

Le BSD du CERFA contient un document principal constitué de deux volets et de deux annexes. N’hésitez pas à le demander à votre prestataire. En effet, vous payez une mise en décharge qui doit être justifiée et cela peut vous couvrir en cas d’infraction de dépôt sauvage.

Depuis plusieurs années, nombreux sont les particuliers assignés en justice pour non-respect de l’application de la loi. N’en faites pas parti ! 

 

 

 

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