Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

Le périmètre

Le périmètre : de sa création à son extension

La création du périmètre initial

Le projet de création d’un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP), mené par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, et dans le cadre d'une convention de partenariat avec l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France et le Conseil général de Seine-et-Marne, a été approuvé par délibération du conseil Général le 21 décembre 2012. Cela a fait suite à une validation par le comité de pilotage du 29 septembre et par le conseil communautaire le 21 novembre 2011.

Le Conseil Général avait au préalable sollicité l’accord des quinze communes du territoire de Marne et Gondoire sur le projet de périmètre et les orientations du programme d’actions, ainsi que l’avis du SIEP du secteur III de Marne-la-Vallée et de la chambre d’agriculture. Ces derniers ont rendu leur accord et avis entre décembre 2011 et mai 2012. Le Conseil général avait ensuite saisi le Tribunal Administratif en mai 2012 pour que celui-ci nomme un commissaire enquêteur. Ainsi, l'enquête publique a été fixée du 21 juin au 21 juillet 2012, dans toutes les communes de Marne et Gondoire. Celle-ci a porté sur l'ensemble du projet de PPEANP, c'est-à-dire le plan de délimitation du périmètre de protection et sur les orientations du programme d'actions. Le commissaire enquêteur a remis un avis favorable, qui a permis au Conseil Général d'achever la procédure de création du périmètre quelques mois plus tard.

Procédure de validation du périmètre et des orientations du programme d’actions

Le 29 septembre 2011, le projet de périmètre ainsi que les orientations du programme d’actions ont été validés par le comité de pilotage, composé de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, des élus des communes et des partenaires associés à la démarche dont le Conseil général et l’Agence des Espaces Verts.

Le PPEANP permettra ainsi de renforcer l'agriculture et de protéger les espaces naturels en assurant la pérennité des grandes continuités écologiques et en améliorant l’interface urbain/rural, grâce à :

  • Un périmètre : les parcelles incluses ne pourront être classées qu’en zone Agricole ou Naturelle dans les documents d’urbanisme des communes,
  • Un programme d’actions dont les grandes orientations ont été définies et qui sera davantage détaillé ultérieurement lors de groupes de travail une fois le périmètre réglementairement créé par délibération du Conseil général.

Ce sont ces deux points que le Comité de pilotage, réuni le 29 septembre 2011, a validé.

Le Conseil Communautaire de Marne et Gondoire a validé par ailleurs le projet de périmètre le 21 novembre 2011. Il a ensuite rendu un avis favorable à sa création par délibération en conseil communautaire du 16 décembre 2013.

L'extension du périmètre aux communes de Jablines et Montévrain

Entre 2011 et 2013, les communes de Jablines et Montévrain ont été rattachées au territoire de la Communauté d'agglomération. Un projet d'extension du PPEANP a donc été lancé en juin 2012, en parallèle de la poursuite des procédures de création du périmètre initial, et du programme d'action. Suivant la même procédure, une analyse fonctionnelle a été réalisée sur les 2 communes, courant 2012. Début 2013, le projet d'extension a été validé, puis l'enquête publique lancée, entre le 4 octobre 2013 et le 4 novembre 2013. Après avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur, l'extension du périmètre a été approuvée par délibération des communes et de la communauté d'agglomération, entre décembre et mars 2014. Elle a finalement été créée, par délibération du Conseil Général, le 14 mars 2014, en même temps que l'approbation du programme d'action (sur l'ensemble du périmètre).

Un périmètre issu d’un travail de concertation avec les communes, les partenaires institutionnels et les associations


Le projet de périmètre tient compte :

  • Du diagnostic validé le 8 mars 2011 : celui-ci a permis d’identifier les secteurs agricoles et naturels pérennes et fragilisés et a défini les principaux enjeux du territoire en termes de préservation d’espaces ouverts, de restauration des continuités écologiques et agricoles… En savoir plus
  • Des documents d’urbanisme locaux : en effet, le PPEANP ne peut intégrer que des parcelles situées dans les zones A et N des PLU ou NC et ND des POS,
  • En coordination avec le SIEP du secteur III de Marne la Vallée qui élabore actuellement le SCoT Marne Brosse et Gondoire ainsi qu’avec les différents outils de protection existant sur le territoire.

La cohérence à l’échelle du territoire est l’une des clés de la définition du PPEANP. Le projet de périmètre s’articule ainsi autour de 7 grands principes :

  • La protection totale des massifs boisés,
  • La préservation de la trame bleue du territoire constituée de la Marne et des différents rus,
  • La protection des continuités écologiques,
  • La protection des grands espaces agricoles,
  • L’intégration des sièges d’exploitation,
  • La lutte contre le mitage de l’espace ouvert,
  • La limitation de l’urbanisation.

La CAMG a également rencontré toutes les communes du territoire pour discuter du projet de périmètre. L’objectif était de s’assurer de sa cohérence avec les enjeux locaux et futurs des communes. En effet, le PPEANP, une fois créé, ne pourra être modifié (en particulier pour la suppression de parcelles) que par décret ministériel. 

Comme il avait été décidé dès le début de l’étude, la volonté partagée des collectivités partenaires sur ce projet a été de mener un travail de concertation avec les acteurs locaux. C’est ainsi que les associations et les partenaires techniques ont été invités à s’exprimer sur ce projet au cours des 5 comités techniques, des réunions d'échange et des groupes de travail, pour la création et l'extension du périmètre, ainsi que pour la création du programme d'action.

 

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