Le périmètre

Avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet suite à l'enquête publique organisée du 21 juin au 21 juillet 2012 

• Consulter le rapport du commissaire enquêteur
• Annexe partie 1
• Annexe partie 2
• Annexe partie 3
• Annexe partie 4 et conclusions du commissaire
• Dossier de réponse CAMG/CG

Le projet de création d’un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP), mené par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, et dans le cadre d'une convention de partenariat avec l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France et le Conseil général de Seine-et-Marne a été validé par le comité de pilotage du 29 septembre et par le conseil communautaire le 21 novembre 2011.

Ce comité a marqué la fin de la première phase du projet, au cours de laquelle le bureau d’étude SAFER/Biotope a mené l’analyse des espaces ouverts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, a construit un projet de périmètre en concertation étroite avec chaque commune du territoire et a proposé les grandes orientations du futur programme d’actions.

Il revient désormais au Conseil général de créer officiellement le PPEANP. Ainsi, conformément à l’article R. 143-1 du code de l’urbanisme, ce dernier a sollicité l’accord des quinze communes du territoire de Marne et Gondoire sur le projet de périmètre et les orientations du programme d’actions et l’avis du SIEP du secteur III de Marne-la-Vallée et de la chambre d’agriculture. Ces derniers ont rendu leur accord et avis entre décembre 2011 et mai 2012.

Le Conseil général a saisi le Tribunal Administratif en mai pour que celui nomme un commissaire enquêteur. Ainsi, l'enquête publique a été fixée du 21 juin au 21 juillet dans toutes les communes de Marne et Gondoire. Celle-ci a porté sur l'ensemble du projet de PPEANP, c'est-à-dire le plan de délimitation du périmètre de protection et sur les orientations du programme d'actions. Une fois le rapport et les observations du commissaire enquêteur rendu, le Conseil général décidera de créer le PPEANP. 

Procédure de validation du périmètre et des orientations du programme d’actions

Le 29 septembre 2011, le projet de périmètre ainsi que les orientations du programme d’actions ont été validés par le comité de pilotage, composé de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, des élus des communes et des partenaires associés à la démarche dont le Conseil général et l’Agence des Espaces Verts.

Le PPEANP permettra de renforcer notre agriculture et de protéger les espaces naturels en assurant la pérennité des grandes continuités écologiques et en améliorant l’interface urbain/rural, grâce à :

• Un périmètre : les parcelles incluses ne pourront être classées qu’en zone Agricole ou Naturelle dans les documents d’urbanisme des communes,
• Un programme d’actions dont les grandes orientations ont été définies et qui sera davantage détaillé ultérieurement lors de groupes de travail une fois le périmètre réglementairement créé par délibération du Conseil général.

Ce sont ces deux points que le Comité de pilotage, réuni le 29 septembre dernier, a validé.

Le Conseil Communautaire de Marne et Gondoire a validé par ailleurs le projet de périmètre le 21 novembre 2011. 

Un périmètre issu d’un travail de concertation avec les communes, les partenaires institutionnels et les associations

Le projet de périmètre tient compte :

• Du diagnostic validé le 8 mars 2011 : celui-ci a permis d’identifier les secteurs agricoles et naturels pérennes et fragilisés et a défini les principaux enjeux du territoire en termes de préservation d’espaces ouverts, de restauration des continuités écologiques et agricoles… En savoir plus
• Des documents d’urbanisme locaux : en effet, le PPEANP ne peut intégrer que des parcelles situées dans les zones A et N des PLU ou NC et ND des POS,
• En coordination avec le SIEP du secteur III de Marne la Vallée qui élabore actuellement le SCoT Marne Brosse et Gondoire ainsi qu’avec les différents outils de protection existant sur le territoire.

La cohérence à l’échelle du territoire est l’une des clés de la définition du PPEANP. Le projet de périmètre s’articule ainsi autour de 7 grands principes :

• La protection totale des massifs boisés,
• La préservation de la trame bleue du territoire constituée de la Marne et des différents rus,
• La protection des continuités écologiques,
• La protection des grands espaces agricoles,
• L’intégration des sièges d’exploitation,
• La lutte contre le mitage de l’espace ouvert,
• La limitation de l’urbanisation.

La CAMG, accompagnée de la SAFER, a également rencontré toutes les communes du territoire pour discuter du projet de périmètre. L’objectif était de s’assurer de sa cohérence avec les enjeux locaux et futurs des communes. En effet, le PPEANP, une fois créé, ne pourra être modifié (en particulier pour la suppression de parcelles) que par décret ministériel. 

Comme il avait été décidé dès le début de l’étude, la volonté partagée des collectivités partenaires sur ce projet est de mener un travail de concertation avec les acteurs locaux. C’est ainsi que les associations et les partenaires techniques ont été invités à s’exprimer sur ce projet le 10 février et le 9 septembre 2011  lors de comités techniques. Par ailleurs, le 3 mars et le 13 septembre 2011 se sont tenues des réunions d’échanges avec les agriculteurs au cours desquelles le diagnostic et le projet de périmètre leur a été présenté.

Le programme d’actions : des orientations qui déboucheront sur des fiches actions détaillées

Le PPEANP a pour particularité de ne pas être uniquement un périmètre s’imposant aux PLU des communes mais également un projet de territoire se traduisant par un programme d’actions.

Ce programme doit permettre de répondre aux enjeux suivants :

• Maintenir la qualité écologique et agricole des espaces fonctionnels,
• Améliorer ou consolider le fonctionnement écologique et agricole des espaces en voie de fragilisation,
• Restaurer les continuités écologiques ou redonner un caractère agricole aux espaces menacés.

Ainsi,  4 grands axes de travail ont été dégagés :

Axe 1 : maintenir et développer une agriculture viable et diversifiée
Cet axe permettra notamment d’envisager des actions sur la restructuration, la transmission des exploitations et le regroupement parcellaire ; il permettra également d’accompagner les agriculteurs dans leur démarche de diversification et de rapprochement avec la population locale d’une part, et les collectivités d’autre part, pour favoriser la prise en compte du fonctionnement des exploitations dans les politiques locales.

Axe 2 : consolider le fonctionnement écologique du territoire
Les actions de l’axe 2 viseront notamment à assurer le bon fonctionnement des cœurs de biodiversité, à restaurer les connections entre ces cœurs de biodiversité ainsi qu’à valoriser et gérer les espaces naturels.

Axe 3 : renforcer la gestion des espaces forestiers
L’axe 3 aura pour objectif de continuer les aménagements en vue d’accueillir le public dans les forêts régionales, de renforcer la maîtrise publique de certains espaces forestiers afin d’en améliorer l’ouverture, et de favoriser le regroupement parcellaire pour un meilleur entretien et une meilleure gestion. 

Axe 4 : protéger et valoriser les paysages
Cet axe envisagera des actions ayant pour but de matérialiser les limites de l’urbanisation en réfléchissant au traitement des franges urbaines, permettre la réhabilitation qualitative du patrimoine bâti en zone naturelle et agricole, améliorer la visibilité des rus et des paysages d’une façon générale, trouver une affectation naturelle aux abords des grandes infrastructures et mettre en valeur les paysages pour la population locale.

Des groupes de travail seront organisés dès l’automne 2012 pour concrétiser ces orientations et les décliner en fiches actions détaillées. 

• La carte du périmètre
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