Le permis de diviser

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif d’autorisation préalable aux travaux de division aussi appelé “Permis de diviser”. En effet, le territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions.

À partir du 1er juillet 2023, il est demandé aux propriétaires d’une maison ou d’un immeuble situé dans un périmètre défini de votre commune, de disposer d’un permis de diviser pour créer un ou des logements supplémentaires.

Étendu à d’autres communes de l’agglomération et gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.