Demande de branchement

Réglementation

Conformément au code de la santé publique, le raccordement des eaux usées domestiques aux réseaux publics est obligatoire:

Article L1331-1: "Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte"

Application

Lors de la construction d'une habitation ou pour la mise en conformité d'une installation existante, tout raccordement aux réseaux publics d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) doit faire l'objet d'une demande de branchement auprès de Marne et Gondoire.