Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

Contrôle de conformité

Avant la vente d'un bien ou à l'occasion d'un raccordement aux réseaux d'assainissement, l'usager doit faire réaliser à ses frais un contrôle de conformité des installations d’assainissement en domaine privé.

Pour faire réaliser le contrôle de conformité, vous pouvez prendre rendez-vous avec un technicien de Véolia Eau au numéro de téléphone suivant : 01 60 37 26 10 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Source: Siam

Source: Siam

Lors d’opérations de contrôles des réseaux d’assainissement par rues ou par quartier, la collectivité peut, conformément au règlement général d’assainissement, faire réaliser des contrôles de conformité chez les usagers.

Dans ce cas, les contrôles sont réalisés au frais de la collectivité.

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