Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

Autorisation de raccordement

Réglementation

Conformément au code de la santé publique, le raccordement des eaux usées domestiques aux réseaux publics est obligatoire:

Article L1331-1"Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte"

Application

Lors de la construction d'une habitation ou pour la mise en conformité d'une installation existante, tout raccordement aux réseaux publics d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) doit faire l'objet d'une demande de raccordement auprès de Marne et Gondoire.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d'autorisation de raccordement à imprimer, remplir et envoyer aux services de Marne et Gondoire.

Vous trouverez ici, la procédure qui seras suivi pour toutes demandes de branchement.

 Le pétitionnaire pourra faire réaliser les travaux de branchement par l’entreprise de son choix. Cependant, la dite entreprise devra :

  • faire l’objet d’un agrément de la CAMG par la production des certificats d’assurance et de capacité pour la réalisation de travaux d’assainissement sur le domaine public.
  • respecter les prescriptions techniques pour la création de branchement d’assainissement.
  • faire contrôler la bonne réalisation des travaux par le fermier, prestation facturée si le fermier n’est pas l’exécutant des travaux.

Nous joindre

Service Assainissement
Tél : 
01 60 35 43 96
Tél 2 : 
01 60 35 43 55
Mail
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DE MARNE ET GONDOIRE

Domaine de Rentilly 1, rue de l'Etang
CS20069 Bussy Saint Martin
77 603 Marne-la-Vallée Cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 - Fax : 01 60 35 43 63

Courriel :accueil@marneetgondoire.fr

http://www.marneetgondoire.fr/index.php?id=156

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