Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

Compétences

Des compétences transférées ou partagées entre les communes

Marne et Gondoire réunit 20 communes associées pour la réalisation d’objectifs communs.  Des compétences communales (obligatoires, optionnelles et facultatives) sont ainsi transférées à la communauté d’agglomération ou des services communs créés.

Les compétences obligatoires

Ces compétences sont obligatoires et strictement définies par la loi. La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire exerce ainsi de plein droit, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences suivantes :

Aménagement

En 2012, la Communauté d’Agglomération s’est dotée d’un aménageur public pour faciliter la mise en oeuvre des opérations d’aménagement et d’urbanisme du territoire. Cette compétence s’accomplit dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale Marne, Brosse et Gondoire, adopté en février 2013, qui détermine l’organisation de l’espace dans les 15 ans à venir sur l’ensemble du bassin de vie afin de faire face aux enjeux à venir.

Développement économique

Cette compétence vise à développer l’activité et l’emploi sur le territoire de Marne et Gondoire. Elle a pour mission la création, l’intégration, la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques, mais également le développement des actions de soutien à l’activité économique et à l’emploi (aides à la création d’entreprises, promotion du territoire, accompagnement des créateurs d’entreprises, etc.)

Logement & Habitat

La Communauté d’Agglomération détermine précisément les besoins actuels et à venir en logements ainsi que l’offre disponible sur l’ensemble de son territoire. C’est tout le sens du Programme Local de l’Habitat qui, validé et entré en application pour la période de 2012-2017, s’appuie sur un diagnostic complet incluant les aspects démographiques, sociaux et économiques et détermine un programme d’actions coordonnées dans l’ensemble des communes. Depuis la fin 2016, la Communauté d’Agglomération met en place une Conférence Intercommunale du Logement.

Politique de la ville, prévention & sécurité

Cette compétence obligatoire inclut les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire. Elle inclut également les dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance, dont la signature d’un contrat de ville datant de juin 2015, désignant le quartier d’Orly Parc comme prioritaire par l’État dans le cadre de la politique de la ville.

Aires d’accueil des gens du voyage

Parmi les compétences nouvelles ou renforcées résultant de la loi NOTRe de 2015, le bloc des compétences obligatoires inclut dorénavant “l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage”. À ce titre, la Communauté d’Agglomération a réalisé une aire d’accueil sur la commune de Saint-Thibault-des- Vignes, ouverte en septembre 2016, et en assure la gestion.

Tourisme

La notion de “promotion du tourisme” correspond aux actions de promotion et d’animation locale du territoire et figure désormais parmi les compétences obligatoires que les communautés d’agglomération exercent de plein droit en lieu et place des communes membres. Le transfert de cette compétence, réalisée dans le cadre de la loi NOTRe, a été déléguée à l’Office de tourisme de Marne et Gondoire en 2005, comprenant ainsi la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités touristiques du territoire de Marne et Gondoire.

Collecte et traitement des déchets

L’organisation du service d’élimination des déchets ménagers se fait désormais à l’échelon intercommunal. Cela comprend à la fois la compétence “collecte”, à savoir, l’ensemble des services de ramassage de tous les déchets (vidage des conteneurs d’apport volontaire, ramassage au porte-à-porte, déchetteries), ainsi que la compétence “traitement” (opérations de tri des recyclables secs et d’élimination des ordures ménagères résiduelles par enfouissement ou incinération).

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) fait partie des compétences obligatoires des EPCI par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015. La communauté d’agglomération aura ainsi en charge : l’aménagement de bassin ou de fraction hydrographique  ; l’entretien et l’aménagement de cours d’eau ou plan d’eau ; la défense contre les inondations ; la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines. Cette compétence sera exclusive à compter du 1er janvier 2020. En revanche, l’État reste compétent en matière de plans de prévention des risques d’inondations, de gestion des alertes, etc. Le Maire reste responsable en matière : d’information préventive des administrés, de prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme et actes d’urbanisme, de surveillance et d’alerte, d’intervention en cas de carence des propriétaires (libre écoulement des eaux), d’organisation des secours. Enfin, le propriétaire riverain des cours d’eau conserve ses obligations d’entretien en application de l’article L.215-1 et s du Code de l’environnement : entretien courant du cours d’eau et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains et gestion de ses eaux de ruissellement. L'entretien des caniveaux, des avaloirs en zone urbaine ou encore des fossés ne figurent pas dans la GEMAPI.

Les compétences optionnelles

Les communautés d’agglomération doivent se saisir d’au moins trois compétences dites “optionnelles”, parmi une liste de compétences possibles prévues par la loi. Ainsi la Communauté d’Agglomération a choisi d’exercer les compétences optionnelles suivantes :

Environnement & cadre de vie

Cette compétence a été étendue pour être prise dans sa totalité en 2013. Elle intègre les missions de protection et mise en valeur de l’environnement, cadre de vie (surveillance de la qualité de l’air et du bruit, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie).

Eau

La compétence eau a été confiée à Marne et Gondoire lors du conseil communautaire du 12 mai 2014. La communauté d’agglomération est ainsi responsable de l’adduction et de la distribution de l’eau potable sur le territoire, au sein duquel elle exerce pleinement sa compétence pour les communes de Chanteloup-en-Brie, Chalifert et Lesches. Pour les autres communes de l’agglomération, l’eau potable est déléguée au SMAEP (Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable).

Assainissement

Lorsque les communes membres ont décidé en 2005 de convertir Marne et Gondoire en communauté d’agglomération, elles ont choisi de lui déléguer la compétence optionnelle assainissement, à savoir tout ce qui concerne l’acheminement et le traitement des eaux usées et pluviales. Les premiers travaux ont débuté en 2006 et plus de 30 millions d’euros ont depuis été investis dans ce domaine, majeur pour le territoire.

Équipements culturels & sportifs d’intérêt intercommunautaire

La Communauté d’Agglomération réalise, aménage, entretient et gère les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (le centre aquatique de Marne et Gondoire, la halte fluviale et le moulin Russon), dans le but de créer une offre culturelle et sportive de qualité sur le territoire. L’intérêt communautaire permet de choisir ce qui, au sein d’une compétence donnée, relève de la communauté, le reste demeurant de compétence communale.

Action sociale d’intérêt communautaire

En 2017, les communes de Marne et Gondoire ont décidé de mener ensemble un projet pour renforcer l’accès des habitants aux soins. Ces actions seront réalisées au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire incluant la coordination des acteurs de la santé, le soutien et la participation aux structures d’exercice collectif reconnues d’intérêt communautaire pour les professionnels de santé ainsi que les actions d’information, de prévention et de formation à vocation communautaire. Cette nouvelle compétence permettra de renforcer l’attractivité du territoire pour accueillir de nouveaux professionnels de santé, en les aidant par exemple à trouver des locaux ou en facilitant leurs démarches administratives.

Maison des Services Publics

Les Maisons des Services Publics ont pour mission d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services en milieu rural et urbain au sein de Marne et Gondoire, pour tous les publics. Cette compétence, créée par la loi NOTRE le 7 juillet 2015, a été transférée à la Communauté d’Agglomération en tant que compétence optionnelle le 1er janvier 2017.

Voiries et parcs de stationnement d’intérêt communautaire

Depuis 2018, la communauté d’agglomération prend en charge la création et / ou l’aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire, elle gère également tout ce qui concerne les parcs de stationnement d’intérêt communautaire (création, aménagement et gestion).

Les compétences facultatives

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire peut exercer des compétences dites “facultatives”, c’est-à-dire non imposées par la loi mais que les communes auraient décidées de lui transférer :

 

Enseignement musical

Marne et Gondoire gère l’enseignement musical en tant que compétence facultative depuis 5 ans. Elle définit, finance et met en oeuvre l’ensemble des actions d’enseignement musical dans le cadre du projet d’établissement du conservatoire intercommunal, en mettant en avant des actions de sensibilisation à la musique.

Gestion d’événements musicaux à rayonnement intercommunal

La Communauté d’Agglomération tend à favoriser l’accès à la musique pour tous les publics, par l’organisation et la gestion d’événements musicaux à rayonnement intercommunal, en lien avec la compétence “enseignement musical” ou avec les activités du Parc culturel de Rentilly - Michel Chartier.

Développement numérique

La compétence “développement numérique” inclut la conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes. À fin 2013, La Communauté d’Agglomération a adhéré au syndicat mixte Seine-et-Marne numérique pour développer le très haut débit sur l’ensemble du territoire en 2022.

Espaces verts, naturels et agricoles, d'intérêt communautaire

Cette compétence comprend l’aménagement et la gestion des espaces verts et naturels concourant à la fonctionnalité écologique du territoire et reconnus d’intérêt communautaire ; la mise en valeur et préservation des espaces agricoles comme définis dans le cadre du PPEANP ; la valorisation, l’aménagement et la sauvegarde de la “trame bleue” du territoire et notamment de la Marne et de ses affluents sur le territoire communautaire, ainsi que du site classé des vallées de la Brosse et de la Gondoire.

Urbanisme et patrimoine architectural d'intérêt communautaire

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire assure par conventionnement les missions d’urbanisme avec les communes du territoire. Elle œuvre également à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural remarquable d’intérêt communautaire.

Services d’incendie et de secours (SDIS et D.E.C.I)

La communauté d’agglomération contribue à la gestion des services d’incendie et de secours (SDIS) ainsi qu’à la défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I), à savoir : la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours et la garantie de l’approvisionnement.

Maison de santé pluridisciplinaire

Maison de santé pluridisciplinaire Marne et Gondoire assure la construction et la gestion de la maison de santé pluridisciplinaire actuellement en cours de réalisation sur le Parc Saint-Jean qui devrait être opérationnelle dès 2019. Cette compétence a pour but de renforcer l’offre médicale et paramédicale du territoire et attirer les jeunes professionnels de santé.

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©Felix Dumas. Monta : Michael Fedeli.

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