Berges de Marne Thorigny / Dampmart

Les travaux d'aménagement sont en cours sur Thorigny et Dampmart.

Le projet d’aménagement des berges de Marne sur les communes de Thorigny-sur-Marne et Dampmart a fait l’objet d’une enquête publique unique préalable :

-          A la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux,
-          Au parcellaire destiné à déterminer exactement les terrains à acquérir,
-          Et à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. 

Cette enquête publique unique s’est déroulée du lundi 26 septembre au samedi 29 octobre 2016 inclus en mairies de Thorigny-sur-Marne et Dampmart. A l’issue de celle-ci, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 24 novembre 2016. Il émet :

-          Un avis favorable à la déclaration d’utilité publique assorti de la
           recommandation suivante :        
           une concertation constructive avec l’association l’Hameçon de Dampmart,
-          Un avis favorable au dossier d’enquête parcellaire,
-          Un avis favorable à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.  

• Le Flyer du projet (phase 1)
• Le flyer du projet (phase 2)
• Le Panneau de chantier de l'aménagement des berges de Marne (Phase 1)
• Le panneau d'information de l’aménagement des verges de Marne (Phase 2)
• Le rapport du commissaire enquêteur, ses pièces jointes et ses annexes
  
  Les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur sur :
• L'enquête parcellaire
• La déclaration d’utilité publique (DUP)
• L'enquête pour la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau
  
  

Les partenaires financiers de l'opération :

Les procédures :

Au regard de la localisation du projet et de son importance, plusieurs instructions règlementaires sont nécessaires préalablement à la mise en œuvre de ce projet. 

Dossier Loi sur l’Eau et Etude d’Impact : ce dossier présente de façon précise la nature et les caractéristiques techniques des aménagements hydrauliques envisagés et évalue leur impact.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact et de l’article R 122-2 du code de l’environnement, le projet est soumis à étude d’impact.  

Un unique dossier intégrant ces deux volets a été constitué et transmis pour instruction, le 7 septembre 2015, aux services de l’Etat (DRIEE). 

Ce dossier sera prochainement présenté aux acteurs locaux et à la population par le biais d’une enquête publique organisée par le préfet. 

Dérogation à la protection des espèces : cette procédure vise à garantir le maintien des espèces « protégées » dans un état de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle.  La demande de dérogation à la protection stricte des espèces est exigée lorsque le projet est susceptible d’entrainer la perturbation de certaines espèces, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction ou des aires de repos des animaux, avec des conséquences sur le cycle de vie de ces espèces dont la liste est fixée par arrêtes ministériels et préfectoraux. Un inventaire de la faune et de la flore a été réalisé par un bureau d’étude spécialisé sur le site  en 2015 indiquant la présence de certaines espèces protégées, le hérisson d’Europe, la pipistrelle commune, l’écureuil roux, la coronelle lisse, l’orvet fragile, la couleuvre à collier, le lézard des murailles, le pic vert, le chardonneret élégant, etc…. 

Un dossier de demande de dérogation a donc été présenté le 7 septembre 2015 aux services de la DRIEE. Par courrier en date du 16 octobre 2015, la DRIEE signifiait à la CAMG la clôture de l’instruction de la demande de dérogation espèces protégées. Aucune dérogation pour atteinte aux espèces protégées n’est nécessaire pour la réalisation du projet. Il n’y aura donc pas d’Enquête Publique demandée à l’issue de cette instruction.  

Déclaration d'Utilité Publique :  Sur un linéaire de plus de 3km, le projet nécessite une emprise foncière incluant des propriétés privées et publiques.  La définition des emprises nécessaires a été opérée de façon à limiter au maximum les emprises à acquérir, largeur du cheminement ayant été adapté à la réalité du site et aux enjeux rencontrés.  

Au regard de l’importance de cette opération, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire doit s’assurer de la maîtrise foncière des terrains d’assiette du projet en cas d’absence de cession à l’amiable. La mise en œuvre d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique répond à cet objectif. 

Cette procédure, régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, se déroule en deux temps : 

La phase administrative, destinée à vérifier le caractère d’utilité publique du projet (enquête publique) et à déterminer les propriétés concernées (enquête parcellaire). Quand toutes les conditions sont remplies, elle se solde par deux actes administratifs nécessaires à la poursuite de la procédure :un arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet et un arrêté de cessibilité. 

La phase judiciaire : Elle comporte plusieurs étapes importantes, qu’il s’agisse du transfert de propriété proprement dit et de la fixation des indemnités.