Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

Assainissement non collectif

Traiter les eaux usées, une obligation pour les particuliers

Les plans de zonage d'assainissement délimitent pour chaque commune les zones d'assainissement collectif et non-collectif.

La majeure partie des habitations situées sur le territoire de Marne et Gondoire est desservie par un réseau public d'assainissement (zonage collectif). Toutefois, certaines habitations se trouvent éloignées du réseau public d'assainissement (zonage non-collectif). Leur propriétaire doit dans ce cas faire réaliser un assainissement non collectif (ANC) permettant de traiter les eaux usées. C'est un équipement obligatoire qui fait partie intégrante du patrimoine immobilier. Cette installation  permet de traiter sur son terrain les eaux usées de l'habitation.

Efficace, elle garantit un confort identique à celui de l'assainissement collectif.  Indispensable, elle contribue à protéger les milieux naturels et préserver l'environnement et notamment la qualité des eaux souterraines.

L'épuration des eaux usées y est assurée par des bactéries naturellement présentes dans le sol. C'est pourquoi il est important que l'installation soit bien conçue, adaptée aux caractéristiques du terrain et entretenue régulièrement.

Source: ADEME

Source: ADEME

Le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif  (SPANC) approuvé par délibération du conseil de communauté précise les obligations et responsabilités des propriétaires et usagers d'installation d'assainissement non collectif. Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations.

 Le propriétaire et l'usager sont responsables de l'installation d'assainissement non collectif :

  • dès la conception du projet
  • pendant la réalisation des travaux
  • lors du maintien en bon état de fonctionnement et de l'entretien des différents ouvrages
  • jusqu'à la mise hors service des ouvrages si nécéssaire

Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC)

 Les lois sur l’eau de 1992 et 2006 imposent aux communes d’organiser le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif. Les communes Marne et Gondoire ont décidé de confier cette compétence à la Communauté d’Agglomération en créant son SPANC en 2005. Une Délégation de Services Public (DSP) a été passée avec la société VEOLIA Eau pour effectuer une partie de ces contrôles.

Site interministériel sur l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

Quand faire appel au SPANC ?

  • Lors de la création ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif 

 -        le contrôle de conception :

Il est réalisé AVANT LES TRAVAUX (et en même temps, ou avant le dépôt d’une demande de permis de construire) :

Le propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif complète un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement autonome et le retourne au SPANC accompagné des pièces suivantes:

- Le formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif visé,

- Le plan de situation de la parcelle,

- Une étude de sol,

- Le plan masse du projet de l’installation,

- Dans le cas d’un rejet superficiel, l’autorisation du propriétaire de l’exutoire envisagé, et les servitudes foncières nécessaires.

 

Télécharger les pièces du dossier :
L'étude de définition de filière d’assainissement non collectif
Formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif

Il est ensuite à envoyer au SPANC de la CAMG.

Le SPANC  instruit la demande et demande dans certains cas  l’avis technique du service assainissement non collectif de VEOLIA Eau. Ce contrôle a pour objet de vérifier l’adéquation de la filière proposée au contexte environnemental de la parcelle, ainsi que sa conformité vis-à-vis des prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif (arrêté du 7 septembre 2009, DTU 64-1 de mars 2007).

Le propriétaire doit attendre la réception de cet avis avant de commencer ses travaux.

 

-         Le contrôle de bonne réalisation :

Il est réalisé avant la fin des travaux.

Dès qu’il en a connaissance, le propriétaire de l’installation informe le SPANC de la date de réalisation des travaux pour le contrôle de bonne exécution, en tranchées ouvertes.
 Un technicien assainissement non collectif de VEOLIA Eau vient sur le chantier constater que les travaux exécutés sont conformes au projet validé par le SPANC. Si l’avis sur la conception et l’implantation du projet d’assainissement, ainsi que l’avis sur la bonne exécution des travaux, sont favorables, VEOLIA Eau et le SPANC délivrent alors un avis de conformité.

  • Dans le cas de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation

Conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et à la loi « Grenelle II » du 11 juillet 2010, le contrôle des installations d’assainissement Non Collectif est obligatoire. Le vendeur  doit contacter VEOLIA eau au 01.60.37.26.02. Le contrôle est à la charge du vendeur. 

La validité du rapport de contrôle est de 3 ans.

Dans le cas d'un rapport défavorable avec obligation de réhabilitation (cas des risques sanitaires et/ou environnementaux), « lors de la signature de l'acte authentique vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.» (Article L271-4  du Code de la construction et de l'habitation).

  •  Lors de la campagne de contrôle-diagnostic des installations en service

Dans le cadre de sa DSP, VEOLIA est en charge de la réalisation de ces contrôles. Ils sont obligatoires et à la charge du propriétaire des installations. 

L'objectif de ces contrôles est d'établir un état des lieux, une image de l'ensemble des installations d'assainissement autonome et d'aider les propriétaires à adapter leurs installations à la réglementation en vigueur et/ou à les pérenniser dans le temps.

D’ici au 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, toutes les installations d’assainissement non collectif existantes devront avoir été contrôlées. Ce contrôle systématique sera organisé en concertation avec les communes concernées.

Suivra tous les 6 ans, un contrôle périodique

Le SPANC de la CAMG reste votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à ces contrôles.

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Service Assainissement
Tél : 
01 60 35 43 96
Tél 2 : 
01 60 35 43 55
Courriel
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DE MARNE ET GONDOIRE

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CS20069 Bussy Saint Martin
77 603 Marne-la-Vallée Cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 - Fax : 01 60 35 43 63

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